Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2026-2028
Document joint

Le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) sert de référence à l’élaboration de la loi de finances de l’année à venir dont il définit les orientations, le niveau global des recettes attendues et des dépenses projetées sur la base de l’évolution de la conjoncture économique nationale et internationale.

Il porte sur une période triennale glissante, ajustée annuellement, et sert de base au Débat d’Orientation budgétaire (DOB) annuel à l’Assemblée nationale.

Le DPBEP fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme et est élaboré  conformément à l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2020-07 du 26 février 2020, internalisant la Directive communautaire n° 06/CM/2009 du 26 juin 2009 qui prône une gestion des finances publiques axée sur la performance, l’obligation de rendre compte et la transparence. Cette dernière exigence est confortée par la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.

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