Processus d'internalisation des directives de l'UEMOA

La volonté de renforcer l'efficacité des politiques budgétaires nationales, a conduit les huit (08) Etats membres de l'UEMOA (Burkina Faso, Bénin, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo) à  adopter, en mars et juin 2009, six (06) nouvelles directives qui forment le nouveau cadre communautaire harmonisé de gestion des finances publiques. Celui-ci modifie en profondeur les systèmes, budgétaire, comptable et de reportant des finances publiques. Ces directives constituaient le cadre juridique du budget programme La présentation générale du budget-programme appelle, une analyse des six (06) directives adoptées en 2009 par les Etats membres de l'UEMOA, dans l'optique d'harmoniser la gestion des finances publiques au sein de l'espace communautaire. Ces directives édictent les principes et règles novateurs qui fondent le budget-programme.  

1 -Rappel des directives de l'UEMOA de 2009 sur les finances publiques  
Elles sont au nombre de six (06) et concernent :
La directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
  • la directive n°06/2009/CM/UEMOA portant loi organique relative aux lois de finances ; 
  • la directive n°07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
  • la directive n°08/2009/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l'Etat;
  •  la directive n°09/2009/CM/UEMOA portant plan comptable de l'Eta;
  •  la directive n°10/2009/CM/UEMOA portant tableau des opérations financières de l'Etat.

2 –Processus d'internalisation des directives  

La directive portant code de transparence dans la gestion des finances publiques
Elle est la pierre angulaire de ce dispositif. Elle est située en amont des autres directives dont elle oriente leurs dispositions et inspire les règles et principes qu'elles édictent. En effet, la directive fixe les principes généraux ayant trait :
  • à  la légalité et à  la publicité des opérations financières publiques ; 
  • aux attributions et responsabilités des institutions ; 
  • au cadre économique ; 
  • à  l'élaboration et à  la présentation des budgets publics ; 
  • à  la mise en Å“uvre des recettes et des dépenses ; 
  • à  l'information du public ; 
  • à  l'intégrité des acteurs. 
Elle a été internalisée en 2012 avec la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques.  

La directive portant loi organique relative aux lois de finances au sein de l'UEMOA
Elle fixe les règles relatives au contenu, à  la présentation, à  l'élaboration, à  l'adoption, à  l'exécution et au contrôle des lois de finances. Sur la base des principes énoncés dans le code de transparence, elle organise les relations entre les acteurs du processus budgétaire (gouvernement, administration, parlement, corps de contrôle, société civile), introduit un nouveau principe (le principe de sincérité) et précise les nouvelles composantes du budget (ex. programmes, indicateurs, autorisations d'engagement, annexes budgétaires) et les nouvelles responsabilités des acteurs. La directive n°06/2009 est complétée par les autres directives qui prennent en charge l'opérationnalisation des règles et principes qu'elle contient. Au Sénégal, c'est la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances (la LOLF) qui consacre son internalisation dans notre droit positif.  

La directive portant règlement général sur comptabilité publique au sein de l'UEMOA (directive RGCP)
Elle constitue avec la directive LOLF le volet juridique du cadre harmonisé des finances publiques. Elle précise les règles de comptabilité (ex. comptabilité générale, comptabilité budgétaire) et d'exécution du budget, les responsabilités et compétences des acteurs de la chaîne de la dépense (ex. comptables, ordonnateurs, contrôleurs financiers) et leurs relations, ainsi que les règles de tenue des comptes et de contrôle. Elle introduit de nouveaux concepts comme la comptabilité patrimoniale et le contrôle financier hiérarchisé. Au Sénégal, elle a fait l'objet d'une transposition, à  travers le décret n° 2012-1880 du 24 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique. 

Les directives portant nomenclatures budgétaires (NBE) et plan comptable de l'Etat (PCE)
Elles constituent le volet comptable du nouveau cadre harmonisé. La première contient les nouvelles règles de présentation des crédits (ex. classifications économique, administrative, fonctionnelle et programmatique). Elle s'inspire des méthodologies internationales telles que (pour la présentation fonctionnelle) la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) ou, en anglais, classification of the fonctions of gouvernement (COFOG). Chaque type de classification fait l'objet d'une annexe détaillée qui a vocation à  s'appliquer à  tous les Etats membres de l'UEMOA. La seconde détermine l'objet de la comptabilité générale de l'Etat, les normes, règles et procédures relatives à  sa tenue ainsi qu'à  la production des comptes et états financiers. Elle précise également les différents comptes de l'état (comptes de trésorerie, comptes de charges, comptes de tiers). Ces deux directives ont été transposées dans le droit positif sénégalais avec le décret n° 2012-673 du 04 juillet 2012 portant nomenclature budgétaire de l'Etat et le décret n° 2012-92 du 11 janvier 2012 portant Plan comptable de l'Etat.  

La directive portant tableau des opérations financières de l'Etat (TOFE)
Elle fixe les principes généraux relatifs à  l'élaboration et à  la présentation des statistiques sur les opérations financières des Etats membres de l'UEMOA. Elle précise, en outre, les règles de comptabilisation des ressources et des charges, les unités d'administrations publiques couvertes (unités budgétaires, unités de sécurité sociale) et les modes d'enregistrement des données basés sur les droits constatés. Le TOFE est un document standardisé constitué par les agrégats des ressources et des charges de l'état. Sa projection, généralement sur trois ans, éclaire l'évolution de la structure du budget de l'état. La directive y afférente a été internalisée par le décret n°2012-341 du 12 mars 2012 portant Tableau des opérations financières de l'Etat.   La directive n° 03/2012/CM/UEMOA du 29 juin 2012 relative à  la comptabilité des matières a été transposée par décret n° 2018-842 du 09 mai 2018, alors que le processus d'internalisation de la directive n°01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 relative au régime financier des collectivités locales est en cours.

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