Projet de Loi de Règlement Gestion 2020
Document joint

Le présent projet de loi de règlement soumis à votre examen rend compte de l’exécution de la loi de finances et des ordonnances prises au titre de la gestion 2020. Il s’agit de :
 - la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 ;
- les ordonnances n°004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et des dépenses du budget général et n°07-2020 modifiant la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020, toutes ratifiées par la loi n°2020-1931 du 08 octobre 2020.
La reddition des comptes se fera conformément aux dispositions des articles 48, 49 et 50 de la loi n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances qui apporte des innovations dans la présentation du projet de loi de règlement, suite à la mise en œuvre du budget programme au Sénégal qui s’est traduite par le vote de la loi de finances de l’année 2020 sous format programme.
En effet, le projet de loi de règlement pour la gestion 2020, en plus de présenter les aspects classiques relatifs aux opérations de régularisation des crédits, rendra compte de l’exécution de la gestion dans sa globalité, des programmes budgétaires ainsi que des opérations du tableau de financement de l’Etat.
Cependant, la reddition des comptes ne se fera pas au sens strict du terme c’est-à-dire, sur la base de la performance des programmes ; car l’article 71 du décret n°2020-1020 du 06 mai 2020, modifié par celui n°2020-2423 du 31 décembre 2020 relatif à la gestion budgétaire a prévu que pour l’année 2020, il est fait recours, compte tenu de la période de l’Etat d’urgence, aux procédures d’exécution de la gestion 2019. Autrement dit, l’exécution budgétaire de l’année 2020 s’est effectuée sous format budget en ligne tout en gardant l’intitulé des programmes et en appliquant certaines nouvelles règles de budgétisation.
Les recettes et les dépenses de la loi de finances 2020 étant prévues sur la base d’hypothèses macroéconomiques, il sera question de retracer la situation économique internationale et nationale à la fin de l’année avant de faire une analyse sur le niveau d’exécution du budget de l’Etat.

Partager cette page sur

Dernières parutions

Directions et Services

 

Suivez-nous

Liens utiles

Sur les réseaux sociaux