L'entrée en vigueur depuis le
1er janvier 2016, de certaines dispositions de la loi organique n° 2011-15 du
08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2016-34 du 23 décembre 2016 rend nécessaire une réorganisation du Ministère de
l'Economie, des finances et du Plan (MEFP) pour prendre en charge les exigences
de performance de la nouvelle gestion publique, les orientations du Plan
Sénégal émergent (PSE) et les engagements internationaux de l'Etat.
La mise en place de ce
nouveau schéma organisationnel concerne, en premier lieu, la Direction générale
des Finances qui joue un rôle central, notamment, dans l »élaboration des
lois de finances et autres documents budgétaires, dans la répartition des ressources
du budget de l'Etat, dans la programmation et la recherche d'investissements
publics, dans le contrôle de l'emploi des crédits publics, dans la liquidation
des droits du personnel civil et militaire de l'Etat ainsi que dans la
concession et la liquidation des pensions et rentes viagères de toute nature
revenant à ce personnel.
Ainsi, la Direction générale
des Finances devient la Direction générale du Budget, dénomination plus
illustrative de l'essence de ses missions. En outre, cette mutation se traduit
par la création d'une Direction chargée de la Programmation budgétaire qui
harmonise la préparation des lois de finances dans leur double volet
fonctionnement/investissement ainsi que d'une Direction de Coopération et des Financements
extérieurs en charge des ressources externes du budget de l'Etat, depuis la
phase amont de recherche de financements jusqu'à la phase aval de signature et
de mise en Å“uvre des conventions de financement.
Par ailleurs, la Direction
de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères est scindée en deux
directions, l'une en charge de la masse salariale pour un meilleur suivi des
effectifs et l'autre des pensions pour une meilleure gestion à la fois du
financement des retraites et des prestations de service public aux retraités.
Enfin, en plus d'une Cellule
chargée des études et de la réglementation, une Direction du Contrôle
budgétaire se substitue au Contrôle des Opérations financières pour une
meilleure prise en charge de la fonction de régulation des crédits dévolue au
Ministère chargé des finances et un pilotage adéquat du réseau des contrôleurs
budgétaires positionnés auprès des ministères sectoriels.
Extrait du rapport de
présentation du décret n° 2017-480 du 3 avril 2017 portant organisation du
MEFP