La vente des véhicules réformés doit se faire par
adjudication avec publicité et concurrence, soit aux enchères verbales, soit
par voie de soumissions cachetées. Toutefois, cette vente peut être consentie à
l'amiable, à titre exceptionnel.
Qui peut
solliciter l'acquisition à l'amiable d'un véhicule réformé ?
Tout
citoyen sénégalais (agent de l'Etat ou particulier).
Quels
sont les documents à fournir ?
Adresser au
Ministre chargé des Finances une demande d'acquisition à l'amiable d'un véhicule
réformé.
Qui
traite la demande ?
La Direction du Matériel et du Transit Administratif.
O๠se
présenter pour faire une offre de prix ?
A la Direction des Domaines de la Direction générale des Impôts et des
Domaines.
Comment
faire son offre de prix ?
Remplir une fiche de « Soumission » indiquant le prix qu'on
s'engage à payer.
Quid
d'un véhicule objet de plusieurs demandes ?
A.
Cas
d'un véhicule particulier
1. la priorité
est accordée à l'utilisateur ou au chauffeur particulier ;
2. en
l'absence de l'utilisateur ou du chauffeur, la priorité est accordée aux
candidats n'ayant jamais bénéficié d'une acquisition d'un bien de même nature.
B.
Cas
d'un véhicule utilitaire
La priorité est donnée aux agents de l'Etat en
instance de départ à la retraite jugés méritants par leurs supérieurs
hiérarchiques.
Qui
attribue le véhicule ?
La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD) se prononce
sur l'opportunité et les conditions financières de l'opération. L'avis de la
commission doit être approuvé par le Ministre chargé finances ou son
représentant.
Quelle
est la nature des pièces délivrées ?
un
bon d'enlèvement destiné au service ayant assuré la garde du bien ;
et
un acte de vente devant aider dans l'accomplissement des formalités de mutation
au niveau de la Division Régionale des Transports terrestres.
Quel est
le délai accordé pour s'acquitter des formalités de paiement des frais de
cession?
Deux (02)
mois après notification de l'approbation de la soumission ; si rien est
fait dans ce délai, cela entraine la nullité de la vente du véhicule.
Pour en
savoir plus...
S'adresser
à la Direction du Matériel et du Transit administratif.
Kilomètre
3,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar
Téléphone : 33 859 05 62