Demander la cession à  l'amiable d'un véhicule administratif réformé

La vente des véhicules réformés doit se faire par adjudication avec publicité et concurrence, soit aux enchères verbales, soit par voie de soumissions cachetées. Toutefois, cette vente peut être consentie à  l'amiable, à  titre exceptionnel.

Qui peut solliciter l'acquisition à  l'amiable d'un véhicule réformé ?
Tout citoyen sénégalais (agent de l'Etat ou particulier).

Quels sont les documents à  fournir ?
Adresser au Ministre chargé des Finances une demande d'acquisition à  l'amiable d'un véhicule réformé.

Qui traite la demande ?
La Direction du Matériel et du Transit Administratif.

O๠se présenter pour faire une offre de prix ?
A la Direction des Domaines de la Direction générale des Impôts et des Domaines.
 
Comment faire son offre de prix ?
Remplir une fiche de « Soumission Â» indiquant le prix qu'on s'engage à  payer.

Quid d'un véhicule objet de plusieurs demandes ?
A.   Cas d'un véhicule particulier  
1.    la priorité est accordée à  l'utilisateur ou au chauffeur particulier ;
2.    en l'absence de l'utilisateur ou du chauffeur, la priorité est accordée aux candidats n'ayant jamais bénéficié d'une acquisition d'un bien de même nature.  
B.   Cas d'un véhicule utilitaire
 La priorité est donnée aux agents de l'Etat en instance de départ à  la retraite jugés méritants par leurs supérieurs hiérarchiques.

Qui attribue le véhicule ?
La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD) se prononce sur l'opportunité et les conditions financières de l'opération. L'avis de la commission doit être approuvé par le Ministre chargé finances ou son représentant.

Quelle est la nature des pièces délivrées ?
un bon d'enlèvement destiné au service ayant assuré la garde du bien ; et un acte de vente devant aider dans l'accomplissement des formalités de mutation au niveau de la Division Régionale des Transports terrestres.

Quel est le délai accordé pour s'acquitter des formalités de paiement des frais de cession?
Deux (02) mois après notification de l'approbation de la soumission ; si rien est fait dans ce délai, cela entraine la nullité de la vente du véhicule.

Pour en savoir plus...
S'adresser à  la Direction du Matériel et du Transit administratif. Kilomètre 3,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar Téléphone : 33 859 05 62



Partager cette page sur

Dernières parutions

Directions et Services

 

Suivez-nous

Liens utiles

Sur les réseaux sociaux