Demander la prise en compte d'un mariage
A la suite de son
mariage, l'agent de l'état doit déposer un certificat de mariage à la
Direction de la solde du Ministère de l'économie et des Finances et du Plan, pour la prise en compte de son mariage et la
mise à jour du nombre de parts relativement à sa situation fiscale.
Qui peut faire la demande ?
Tout agent de l'état marié.
Quand faut-il faire la demande ?
Après l'obtention du certificat de mariage.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande adressée au Directeur de la solde
L'original du certificat de mariage
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt.
Quel est le délai d'exécution ?
1 mois.
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Sans objet.
Ou s'adresser ?
Direction de la solde.