Demander la réversion d'une pension de retraite pour un fonctionnaire décédé aprés la retraite

Principe :
Lorsqu'un fonctionnaire à   la retraite décède, ses ayants cause peuvent demander la réversion de sa pension à  la Direction des Pensions.

Qui peut faire cette démarche?
Les ayants-cause du défunt ou toute personne dument mandatée par eux.

Quels sont les documents à    fournir ?
1.    une demande de liquidation de pension (imprimé disponible au bureau d'accueil et d'information) ;
2.    Un acte de naissance ou photocopie légalisée de la CNI du (des) conjoint(s) survivant(s) ;
3.    un  acte de mariage ;
4.    un acte de non divorce et non remariage (seulement si la veuve est à¢gée de moins de 45 ans) ;
5.    un acte de décès en 2 exemplaires ;
6.    un jugement d'hérédité ;
7.    un certificat de non opposition, ni appel ;
8.    un acte de naissance des enfants (mineurs et majeurs) ;
9.    un certificat de vie collectif des enfants ;
10.    un acte de tutelle (si la mère n'est pas tutrice ou si les enfants ne sont pas à  la charge de leur mère) ;
11.    une photocopie légalisée de la carte d'identité du tuteur ;
12.    la carte ou le bulletin de pension du défunt.

Quel est le coût du dépôt du dossier ou des pièces administratives ?
Gratuit.

Quelle est la nature des pièces délivrées ?
  • L'acte de concession de pension après circuit de visa ;
  • La carte de pension (à  présenter pour toute demande d'imputation budgétaire)  après prise en charge et paiement.

Quel est le délai de délivrance ?
3 mois environ pour la décision de concession et à  partir du 27 de chaque mois pour la carte de pension. 

Que faire en cas de perte ?
Produire un certificat de perte et se rapprocher de la Direction des pensions.




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