Principe : Lorsqu'un fonctionnaire à la retraite décède, ses ayants cause peuvent demander la réversion de sa pension à la Direction des Pensions.
Qui peut faire cette démarche?Les ayants-cause du défunt ou toute personne dument mandatée par eux.
Quels sont les documents à fournir ?1. une demande de liquidation de pension (imprimé disponible au bureau d'accueil et d'information) ;
2. Un acte de naissance ou photocopie légalisée de la CNI du (des) conjoint(s) survivant(s) ;
3. un acte de mariage ;
4. un acte de non divorce et non remariage (seulement si la veuve est à¢gée de moins de 45 ans) ;
5. un acte de décès en 2 exemplaires ;
6. un jugement d'hérédité ;
7. un certificat de non opposition, ni appel ;
8. un acte de naissance des enfants (mineurs et majeurs) ;
9. un certificat de vie collectif des enfants ;
10. un acte de tutelle (si la mère n'est pas tutrice ou si les enfants ne sont pas à la charge de leur mère) ;
11. une photocopie légalisée de la carte d'identité du tuteur ;
12. la carte ou le bulletin de pension du défunt.
Quel est le coût du dépôt du dossier ou des pièces administratives ?Gratuit.
Quelle est la nature des pièces délivrées ?- L'acte de concession de pension après circuit de visa ;
- La carte de pension (à présenter pour toute demande d'imputation budgétaire) après prise en charge et paiement.
Quel est le délai de délivrance ?3 mois environ pour la décision de concession et à partir du 27 de chaque mois pour la carte de pension.
Que faire en cas de perte ?Produire un certificat de perte et se rapprocher de la Direction des pensions.