Demander la réversion de la pension et le capital-décès pour un fonctionnaire décédé en activité

Principe :
Lorsqu'un fonctionnaire en activité décède, ses ayants-cause peuvent demander la liquidation et la réversion de ses droits à  pension de même que le paiement du capital décès à  la Direction des Pensions.

Qui peut faire la démarche?
Les ayants-cause du défunt ou toute personne dument mandatée par eux.

Quels sont les documents à    fournir ?
1.    Une demande de liquidation de pension (imprimé disponible au bureau d'accueil et d'information) ;
2.    Une demande manuscrite pour capital-décès ;
3.    Un acte de naissance ou photocopie légalisée de la CNI du (des) conjoint(s) survivant(s) ;
4.    un  acte de mariage ;
5.    Un acte de décès ;
6.    Un acte de non remariage (seulement pour les femmes à¢gées de – de 45 ans) et de non-séparation de corps
7.    Un jugement d'hérédité ;
8.    Un certificat de non opposition ni appel ;
9.    Les actes de naissance des enfants (mineurs et majeurs) ;
10.    Un certificat de vie collectif des enfants ;
11.    Un acte de tutelle (si la mère n'est pas tutrice) ;
12.    Une photocopie légalisée de la carte d'identité du tuteur ;
13.    L'état signalétique des services militaires s'il y a lieu ; 
14.    Le matricule de pension militaire pour les titulaires de pension militaire ; 
15.    Les justifications de la validation des services auxiliaires effectués par le fonctionnaire :
a.    autorisation de validation (délivrée par la Direction des Pensions à  la date de la validation)
b.    état des sommes dues (délivrée par la Direction des Pensions à  la date de la validation) ;
c.    quittance de versement (Trésor) ou certificat administratif (Direction solde) ;
16.    L'acte de radiation (ministère chargé de l'administration) ;
17.    Le relevé général des services (ministère chargé de l'administration) ;
18.     Le certificat de cessation de paiement du fonctionnaire (Direction de la Solde ou  dernier employeur pour les fonctionnaires détachés);

Quel est le coût du dépôt ou des pièces administratives ?
Gratuit.

Quelle est la nature des pièces délivrées ?
  • La décision portant de concession de pension après circuit de visa ;
  • La carte de pension (à  présenter pour toute demande d'imputation budgétaire) après prise en charge du dossier ;
  • La décision accordant le capital-décès après circuit des visas.
Quel est le délai de délivrance ?
3 mois pour les décisions et à  partir du 27 de chaque pour la carte de pension.

Que faire en cas de perte de la carte de pension ?
Se rapprocher de la Direction des Pensions.



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