La
validation des services auxiliaires et précaires permet à un agent
non fonctionnaire devenu fonctionnaire, de faire prendre en compte par
le Fonds national de Retraites (FNR) ses années de service effectuées en
qualité de non-fonctionnaire. Elle a pour résultat le prélèvement des
cotisations équivalent au nombre d'années effectuées en qualité de
décisionnaire. Le fonctionnaire devra subir un précompte ou s'acquitter
du différentiel de cotisation.
Qui peut demander la validation des services?
Les fonctionnaires titularisés au plus tard deux ans avant l'à¢ge de la retraite.
Quand faut-il demander une validation des services ?
Aprés titularisation comme fonctionnaire.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au Directeur des Pensions et des Rentes viagères.
- Une décision d'engagement en qualité de décisionnaire
- L'acte de titularisation en qualité de fonctionnaire
- Une photocopie de la carte d'identité
- Le dernier bulletin de salaire après titularisation
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la piéce délivrée ?
Un acte de validation des services.
Quel est le délai de délivrance ?
1 mois environ.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Contacter la direction des Pensions et des Rentes viagères pour avoir un duplicata.
Ou s'adresser ?
Au bureau chargé des validations des services à la direction des Pensions et des Rentes viagères ou au bureau des archives des
pensions.