Demander un changement de tutelle

Lorsque le tuteur ou la tutrice d'un orphelin mineur décède, il est permis au nouveau tuteur (ou tutrice) nommé (e) de demander un changement de tutelle.

Qui peut faire la démarche?
Le tuteur ou la tutrice ou toute personne dument mandatée par eux.

Quels sont les documents à    fournir ?
1. une demande manuscrite
2. Un acte de décès du tuteur ou tutrice ;
3. Un acte de naissance des enfants bénéficiaires d'une pension ;
4. Un certificat de vie collectif des enfants ;
5. Un acte de tutelle ;
6. Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité légalisée du tuteur ;
7. La carte ou le bulletin de pension du défunt (e).

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
  • Une décision portant concession de pension ;
  • Une carte de pension.

Quel est le délai de délivrance ?
Un mois environ

En cas de perte ?
Se rapprocher de la Direction des Pensions.


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