Demander une allocation de congés administratifs

L'allocation de congé administratif est un montant attribué à  un agent non fonctionnaire de l'état en activité, bénéficiaire d'un congé administratif. Elle est calculée sur la base du douzième (1/12e) des revenus perà§us durant la période de référence égale à  12 mois pour les agents en service sur le territoire national et du dix-huitième (1/18e) pour les agents en service dans les ambassades et postes consulaires. Le congé annuel peut-être cumulé d'accord parties sans que la durée des services effectifs puisse excéder trois ans.

Qui peut initier la démarche ?
Les agents non fonctionnaires de l'état. L'agent non fonctionnaire adresse sa demande, portant avis de son chef hiérarchique, à  l'autorité compétente. Le projet d'acte est visé par le ministère en charge des Finances.

Quels sont les documents à   fournir ?
  • Une demande manuscrite adressée au Directeur de la Solde
  • Une attestation de cessation de service
  • Une décision de congés administratifs
  • Un état relevant les différentes sommes perà§ues (bulletins annuels)

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt est délivré au niveau du bureau du courrier de la Direction de la Solde.

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?
Le récépissé de dépôt est délivré immédiatement et l'allocation de congé est versée au bout d'un mois environ.

O๠s'adresser ?
Direction de la Solde.

Partager cette page sur

Dernières parutions

Directions et Services

 

Suivez-nous

Liens utiles

Sur les réseaux sociaux