Demander une pension d'invalidité

Principe :
Tout fonctionnaire militaire ou paramilitaire en activité atteint d'une infirmité présumée imputable au service peut constituer un dossier de demande de pension d'invalidité.

Qui peut faire la démarche?
Les ayants-droit ou toute personne dument mandatée par eux.

Quels sont les documents à    fournir ?
1.    Une demande de présentation devant la commission de réforme ;
2.    Un état signalétique des services ;
3.    Un certificat d'origine de maladie ou de blessure ;
4.    Un certificat de l'Expertise médicale ;
5.    Un Procès-verbal de la commission ;
6.    Un Certificat dit modèle 82-10 ;

Quel est le coût des pièces administratives ?
Gratuit.

Quelle est la nature des pièces délivrées ?
- La décision portant de concession de pension ;
- La carte de pension après prise en charge du dossier.

Quel est le délai de délivrance ?
3 mois pour la décision et 1 mois environ pour la carte de pension.

Comment renouveler ?
1.    Une demande de présentation devant la commission ;
2.    Un certificat d'origine de maladie ou de blessure ;
3.    Un certificat de l'Expertise médicale ;
4.    Un Procès-verbal de la commission ;
5.    Un Certificat dit modèle 82-10 (nouveau) ;
6.    Un Certificat dit modèle 82-10 (ancien).

Que faire en cas de perte de la carte de pension?
Se rapprocher de la Direction des Pensions.



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