Demander une pension de retraite pour les fonctionnaires

Principe :
Tout fonctionnaire remplissant les conditions d'à¢ge et d'ancienneté de services peut constituer un dossier de pension de retraite de manière à  bénéficier de ses droits à    la retraite.

Qui peut demander une pension de retraite ?
  • Tout fonctionnaire ayant atteint la limite d'à¢ge fixée par son statut ou mis à  la retraite d'office pour invalidité.
  • Toute femme fonctionnaire ayant effectué au moins 15 ans de service, mère de 3 enfants au minimum, avec jouissance immédiate.
Quels sont les documents à  fournir ?
1.    Une demande de liquidation de pension (imprimé disponible au bureau d'accueil et d'information) ;
2.    Un acte de mariage ou de divorce ;
3.    Les actes de naissance de tous les enfants mineurs et majeurs vivants ou éventuellement décédés (si l'enfant était à¢gé au moins de 16 ans)  ;
4.    Un certificat de vie collectif de tous les enfants mineurs et majeurs ;
5.    Un 'état signalétique des services militaires s'il y a lieu ;
6.    Le matricule de pension militaire pour les titulaires de pension militaire ;
7.    Les certificats de scolarité ou d'apprentissage pour les enfants mineurs ;
8.    Les justifications de la validation des services auxiliaires effectués par le fonctionnaire :
  • autorisation de validation (délivrée par la Direction des Pensions à  la date de validation) ;
  • état des sommes dues (délivrée par la Direction des Pensions à  la date de validation) ;
  • quittance de versement (Trésor) ou certificat administratif (Direction solde) ;
9.    Un certificat de cessation de paiement du fonctionnaire (Direction de la Solde ou  dernier employeur pour les fonctionnaires détachés);
10.    Un acte constatant l'admission à    la retraite (ministère chargé de l'administration du demandeur) ;
11.    Un relevé général des services (ministère chargé de l'administration du demandeur) ;
12.    Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité,

NB : Pour l'établissement du CCP, il faut : une copie de l'acte d'admission à  la retraite, une demande adressée au Directeur de la Solde et le dernier bulletin de salaire.

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quelle est la nature des pièces délivrées ?
  • La décision de concession de pension après circuit de visa ;
  •  La carte de pension (à  présenter pour l'imputation budgétaire) après prise en charge du dossier et paiement.

Quel est le délai de délivrance ?
3 mois environ pour la décision de concession et à  partir du 27 de chaque mois pour la carte de pension. 

Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de pensions ?
Produire un certificat de perte et se rapprocher de la Direction des Pensions.


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