L'imputation budgétaire est délivrée à tout agent de l'état ou fonctionnaire à la retraite en vue d'une prise en charge de soins de santé dans les structures agréées (consultation médicale, hospitalisation et analyses). Elle permet à l'agent de ne payer que le 1/5 de la totalité des frais médicaux à l'exclusion des frais de médicaments. La prise en charge inclut les conjoints et les enfants à charge.
Pour ce qui concerne les hospitalisations, la totalité des frais est payée par l'état, qui procède par la suite à une retenue à la source du 1/5, sur le salaire de l'agent.
L'imputation budgétaire est valable pour le mois en cours et pour une structure donnée.
Qui peut faire la demande ?Tout agent de l'état ou fonctionnaire à la retraite.
Quels sont les documents à fournir ?- Pour les consultations (soins externes): un bulletin de consultation délivré par l'administration d'origine ou la carte de pensionnaire ou le bulletin de pension pour le fonctionnaire à la retraite
- Pour les analyses et hospitalisations (soins internes) : la fiche d'analyses ou le billet d'hôpital délivrés par le médecin traitant et visés par l'administration d'origine. Pour les 2 cas, présenter, en sus des pièces citées ci-dessus :
o Un certificat de mariage si la prise en charge concerne le conjoint
o Un bulletin de naissance ou le livret de famille si la prise en charge concerne l'enfant
Quel est le coût ? Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ? - le visa de la Direction de la Solde précisant la structure sanitaire d'accueil désirée par l'agent (soins externes)
- le visa de la Direction de la Solde précisant la catégorie d'hospitalisation (soins internes)
Quel est le délai de délivrance ?Immédiat
Que faire en cas de perte ou de vol ?Signaler la perte au niveau de la structure sanitaire ciblée et reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents
O๠s'adresser ?- Pour les agents de Dakar, au bureau des imputations budgétaires à la Direction de la Solde
- Pour les agents des régions, dans les Contrôles régionaux des finances (CRF).