Direction générale du Budget

DECRET D'AVANCE

Décision d'ordre réglementaire prise par le Président de la République sur la base du rapport du Ministre de l'Economie et des Finances et destinée à accorder le dépassement des crédits ouverts par la loi de finances de l'année sous réserve qu?une loi de finances rectificative vienne ratifier

DECRET DE REPARTITION

Décision d'ordre réglementaire prise par le Président de la République et destinée à répartir par article et paragraphe pour chaque chapitre les crédits ouverts au budget général et par comptes particuliers les opérations des Comptes Spéciaux du Trésor. (art. 39 : Loi 75-64 du 28 juin 1975)

DELEGATION DE CREDITS

Autorisation de dépense, limitée au montant des crédits, accordée par un département ministériel à un de ses services extérieurs se trouvant dans une circonscription territoriale.

DENIERS PUBLICS

Fonds et valeurs (titres et obligations) appartenant à une collectivité publique.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DE L'ETAT

Opérations financières d'ordre budgétaire effectuées par l'Etat entraînant l'emploi des crédits ouverts par la loi de finances de l'année et éventuellement les lois de finances rectificatives en vue d'assurer le fonctionnement des services publics nationaux.

DEPENSES DE TRANSFERT DU BUDGET DE L'ETAT

Opérations financières d'ordre budgétaire opérées par l'Etat en vertu des dispositions réglementaires, législatives ou conventionnelles entraînant des versements du budget général à divers bénéficiaires allocations, prestations et subventions diverse ; aides aux établissements publics et aux collectivités territoriales décentralisées : communes, communautés rurales Des participations financières de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des organismes internationaux des intérêts de la dette.

DEPENSES EN CAPITAL DU BUDGET DE L'ETAT

DEPENSES PAYABLES SANS ORDONNANCEMENT

Dépenses budgétaires ne nécessitant pas l'émission d?une ordonnance de paiement.

DEPENSES PERMANENTES

Dépenses engagées à titre permanent pour toute l'année budgétaire dès le début de la gestion et pour la totalité du montant prévu, il s'agit de dépenses considérés comme obligatoire parce que devant se produire chaque année .Exemple dépense des factures d'eau et d'électricité.

DOTATION BUDGETAIRE

Terme général désignant globalement, dans le cadre du budget les fonds alloués à chacun des ministères et des pouvoirs publics.

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