La régie d'avances ou « caisse d'avances » est un mode simplifié accordé à des services publics en leur permettant d'assurer l'exécution de certaines dépenses suivant une procédure dérogatoire du droit commun parce que raccourcie dans ses délais et assouplie dans ses modalités de paiement
compensation financière versée par l'Etat à une entité autonome privée ou publique concessionnaire d'un service public non soumis aux règles de concurrence et rendu aux usagers en contrepartie de l'application de tarif à caractère social ne couvrant pas ou couvrant seulement le coût de revenu unitaire.
La régie d'avances ou « caisse d?avances » est un mode simplifié accordé à des services publics en leur permettant d'assurer l'exécution de certaines dépenses suivant une procédure dérogatoire du droit commun parce que raccourcie dans ses délais et assouplie dans ses modalités de paiement
Opérations qui s'effectuent au vu des états des dépenses engagées non ordonnancées dressées par les ordonnateurs déléguées en fin d'années d'après les informations fournies par la comptabilité des dépenses engagées
Opérations consistant à dresser la liste des crédits du budget général non consommées à la clôture de l'année qui peuvent être reportés par arrêté du MEF majorant à due concurrence les crédits de l'année suivante, jusqu'à la limite de 5% des crédits de l'année en cours.
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- Annexe 2 du RTEB du quatrième trimestre 2023
- Rapport trimestriel d'exécution budgétaire quatrième trimestre 2023
- STRATEGIED’IMPLEMENTATION DU CONTROLE DE GESTION
- GUIDE PRATIQUE D’IMPLÉMENTATION DU CONTRÔLE DE GESTION
- Magazine LE BUDGET Numéro 01
- LOI N°2023-18 du 15 DECEMBRE 2023 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2024
- Circulaire portant mise en place des crédits et exécution des dépenses - Gestion 2024
- ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2024
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