Opérations qui visent à  modifier la nature de la dépense prévue par la loi de finances. Ils sont autorisés par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Finances, sous réserve d'intervenir à  l'intérieur du même titre du budget d'un même ministère ou institution et d'être maintenus dans la limite du dixième de la dotation de chacun des chapitres intéressés. Article 15 de loi 2001 -09 Loi organique relative aux lois de finances )

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