Opération qui consiste à constater et à arrêter les droits du créancier. La liquidation ne peut être faite qu'au vu des titres et pièces offrant la preuve des droits acquis par le créancier.(Art 88 décret n 2011 -1880 portant RGCPT )
Texte législatif à caractère financier voté au début de l'exercice budgétaire qui détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. La loi de finances de l'année prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et charges de l'Etat. (Article 3& 5 de la loi n 2011-15 LOLF)
Les lois de finances rectificatives (une ou plusieurs par an) lois qui modifient, en cours d'année, les dispositions de la loi de finances de l'année. (Article 5 de la loi n 2011-15 LOLF)
Texte législatif à caractère financier qui constate les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l'exécution du budget ainsi que l'utilisation des crédits. (Article 5 de la loi n 2011-15 LOLF )
Loi qui fixe les règles relatives aux contenus, à la présentation à l'élaboration à l'adoption, à l'exécution et au contrôle des lois de finances. Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire de l'Etat .Elle énonce les principes relatif à l'exécution du budget de l'Etat à la comptabilité publique et la responsabilité des agents publics intervenant dans la gestion des finances publics. (Article premier de la loi n 2011-15 LOLF )
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