Acte par lequel l'Etat ou tout autre organisme public se libère de sa dette
Terme qui identifie pour chaque catégorie de dépenses les principales rubriques, il est numéroté par un code en un chiffre correspondant au compte divisionnaire du plan comptable.
procédure exceptionnelle par laquelle, en cas d'urgence dûment constatée, le Ministre chargé des Finances demande, par correspondance, au comptable assignataire de la dépense, de procéder au règlement de cette dernière avant ordonnancement, mais après finalisation des actes d'engagement et de liquidation
Dernières parutions
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- Circulaire du 26 février 2024
- Circulaire n°260 du 5 juillet 2024 portant préparation du PLFI pour l'année 2025
- Annexe 2 du RTEB du deuxième trimestre 2024
- Arrêté portant nomination des membres statutaires du Comité de selection des projets et programmes d'investissements publics
- Arrêté fixant les pondérations des critères de selection des projets et programmes d'investissements publics
- STRATEGIED’IMPLEMENTATION DU CONTROLE DE GESTION
- GUIDE PRATIQUE D’IMPLÉMENTATION DU CONTRÔLE DE GESTION
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